Conditions Générales de Vente (CGV)

0 Gravity drone services SARL / MAROC

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations fournies par 0 Gravity Drone Services SARL, gérée par EL MANSOUR Yassine / RC: 76677 / ICE: 003289606000046. Ces prestations sont réalisées sur la base de devis acceptés par le Client (ci-après dénommé "le Client"). En acceptant un devis émis par 0 Gravity Drone Services, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.

1- OBJET

Les présentes CGV encadrent les relations contractuelles entre 0 Gravity Drone Services et ses Clients pour les prestations de prises de vues aériennes par drone (photographies et vidéos), captation vidéo au sol avec caméras, ainsi que d'autres services liés à l'utilisation de drones et caméras.

2- RÉALISATION, REPORT OU MODIFICATION DE LA PRESTATION

0 Gravity Drone Services conseille le Client sur la faisabilité des missions, le respect des réglementations en vigueur, et les délais nécessaires pour l’obtention d’autorisations de tournage. Pour les missions nécessitant des notifications ou autorisations auprès de la Préfecture, de la DGAC, des autorités militaires ou d’autres organismes, 0 Gravity Drone Services en assume la responsabilité. Les détails et coûts sont précisés dans le devis. Un report de la date de prestation pour des raisons météorologiques ou une notification des autorités n'entraîne pas de droit à remboursement ou indemnisation.

3- DEVIS ET COMMANDE

3.1 ÉTABLISSEMENT DU DEVIS
Un devis personnalisé est établi par 0 Gravity Drone Services en fonction des besoins spécifiques du Client. Le devis est gratuit et valable pour une durée d'un mois à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, 0 Gravity Drone Services se réserve le droit de modifier les conditions du devis. Le devis comprend une description détaillée des prestations, les délais d'exécution prévus, et le prix des services.

3.2 ACCEPTATION DU DEVIS

La prestation n’est considérée comme commandée qu’après signature du devis par le Client avec la mention "Bon pour accord" et retour à 0 Gravity Drone Services par email. Tout devis accepté vaut engagement ferme de la part du Client. Toute modification après acceptation pourra entraîner des frais supplémentaires.

4- MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE

Toute demande de modification d'une prestation acceptée devra être communiquée par écrit à 0 Gravity Drone Services. Un nouveau devis pourra être établi en fonction des modifications demandées, ce qui pourra entraîner des frais supplémentaires. En cas d'évolution réglementaire rendant la mission impossible entre l'acceptation du devis et le jour prévu, 0 Gravity Drone Services remboursera l'acompte sous 30 jours. Toute annulation par le Client moins de 48 heures avant la mission, sans report, sera facturée en totalité. Pour une annulation entre 2 et 15 jours ouvrés avant la mission, l'acompte sera conservé, sauf accord écrit entre les parties.

5- CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

0 Gravity Drone Services se réserve le droit d'annuler une mission si les conditions météorologiques sont jugées trop mauvaises pour garantir la sécurité des vols. Les critères concernés incluent la force du vent, la visibilité, et les précipitations. En cas d'impossibilité de décollage due à la météo, 0 Gravity Drone Services fera tout son possible pour reprogrammer la mission à une date ultérieure et ne peut être tenu responsable en cas d'annulation ou de report lié aux conditions météorologiques.

6- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les images, vidéos et autres productions réalisées restent la propriété de 0 Gravity Drone Services jusqu'au paiement intégral des services. Une fois le paiement effectué, le Client dispose d’un droit d’utilisation pour les fins convenues lors de la commande. Les fichiers sont remis ou envoyés au Client après paiement total de la prestation, dans un délai indiqué sur le devis, et sont livrés sur clé USB, via un site de transfert Internet ou tout autre moyen convenu entre les parties. 0 Gravity Drone Services s'engage à conserver les fichiers sources pendant toute la durée de la prestation. Cette durée peut être prolongée par accord mutuel.

7- DROITS D'AUTEUR

Les prises de vues réalisées par 0 Gravity Drone Services sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. Le transfert des fichiers au Client n'inclut pas la cession des droits exclusifs. Leur usage est limité à un usage privé, sauf accord écrit contraire. 0 Gravity Drone Services peut utiliser ces prises de vues pour sa communication, sauf clause de confidentialité. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon et sera facturée selon les tarifs en vigueur.

8- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles recueillies lors de la relation commerciale sont nécessaires à la bonne gestion des commandes et à l’établissement des devis. Ces données sont traitées conformément à la réglementation sur la protection des données. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Les données personnelles en lien avec une prestation peuvent être conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la dernière commande. 0 Gravity Drone Services s’engage à ne jamais revendre les données personnelles à des tiers.

9- DROITS DU CLIENT OU DE L'UTILISATEUR

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de la prestation et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Toutes les informations personnelles collectées, traitées et sauvegardées sur le site https:/0gravitydroneservices.fr, sont soumises à la loi n° 09-08 du 18 janvier 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (CNDP).

Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification, d’annulation mais aussi votre droit de retirer votre consentement pour le traitement commercial de vos données. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement.
Pour cela, vous pouvez adresser votre demande par mail à : 0gravitydroneservices@gmail.com.
Pour de plus amples informations sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site de la CNDP à l’adresse : https://www.cndp.ma/fr/.

10- DÉFAUT DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de défaut de paiement à la date d'échéance indiquée sur la facture, une pénalité égale à 3 fois le taux légal s'appliquera à partir du 30e jour suivant la réception de la facture, avec une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

11- LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit marocain. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12- LITIGE

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution à l'amiable par mail à: 0gravitydroneservices@gmail.com. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions prévues par la loi, les litiges qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis au droit marocain. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Fès.

EI - EL MANSOUR Yassine - 0 Gravity drone services / FRANCE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations fournies par EI - EL MANSOUR Yassine - 0 Gravity Drone Services, immatriculée sous le numéro 900673419. Ces prestations sont réalisées sur la base de devis acceptés par le Client (ci-après dénommé "le Client"). En acceptant un devis émis par 0 Gravity Drone Services, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.

1 - OBJET

Les présentes CGV encadrent les relations contractuelles entre EI - EL MANSOUR Yassine - 0 Gravity Drone Services et ses Clients pour les prestations de prises de vues aériennes par drone (photographies et vidéos), captation vidéo au sol avec caméras, ainsi que d'autres services liés à l'utilisation de drones et caméras.

2 - RÉALISATION, REPORT OU MODIFICATION DE LA PRESTATION

0 Gravity Drone Services conseille le Client sur la faisabilité des missions, le respect des réglementations en vigueur, et les délais nécessaires pour l’obtention d’autorisation de tournage. Pour les missions nécessitant des notifications ou autorisations auprès de la Préfecture, de la DGAC, des autorités militaires ou d’autres organismes, EL MANSOUR Yassine en assume la responsabilité. Les détails et coûts sont précisés dans le devis. Un report de la date de prestation pour des raisons météorologiques ou une notification des autorités n'entraîne pas de droit à remboursement ou indemnisation.

3 - DEVIS ET COMMANDE

3.2 ACCEPTATION DU DEVIS
La prestation n’est considérée comme commandée qu’après signature du devis par le Client avec la mention "Bon pour accord" et retour à 0 Gravity Drone Services par email. Tout devis accepté vaut engagement ferme de la part du Client. Toute modification après acceptation pourra entraîner des frais supplémentaires.

4 - MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE

5 - CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7 - DROITS D'AUTEUR

8 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9 - DROITS DU CLIENT OU DE L'UTILISATEUR

Les informations personnelles collectées et traitées sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (loi 78-17 du 6 janvier 1978). Le Client ou l’Utilisateur du Site a la faculté d’exercer les droits suivants :

Droit d'accès, de rectification et droit à l’effacement des données (articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;
Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et droit d'opposition au traitement des données (article 21 du RGPD) ;
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).

Le Client peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant une demande par mail à : 0gravitydroneservices@gmail.com. En tout état de cause, le Client peut déposer une déclaration auprès de la CNIL sur le site https://www.cnil.fr.

10 - DÉFAUT DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD

11 - LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la législation française. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Strasbourg, après tentative de règlement amiable.

12 - LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Date de d'édition: Octobre 2024

Conditions Générales de Vente (CGV)

+ 212 6 60 58 32 79 / + 33 6 44 89 36 13

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